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Conditions générales de vente et d'utilisation

Primaximmo.com, propriété de FLA.NET, Sarl au capital de 150 000 euros, immatriculé au RCS Lille Métropole sous le numéro: B 802 842 880 et numéro de Siret : 80284288000014

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site primaximmo.com met à la disposition des utilisateurs un service d’annonces immobilières destiné aux professionnels et aux particuliers, personnes physiques ou morales.

  1. Objectif du site
  2. Accès au site
  3. Inscription
  4. Description du service
  5. Prix et modalités de paiement
  6. Prise d’effet du contrat
  7. Obligations de l’annonceur
  8. Droit de rétractation
  9. Exclusion de Responsabilité
  10. Limitation de responsabilité
  11. Résiliation de l'inscription
  12. Droits de propriété intellectuelle
  13. Respect de la vie privée
  14. Traitement des données
  15. Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
  16. Indépendance des clauses
  17. Droit applicable et juridictions compétentes

Objectif du site

Le site « Primaximmo.com » est une plate-forme de mise en relation offrant à l'utilisateur inscrit la possibilité de déposer, de consulter et de recevoir des annonces relatives à la vente, l’achat, de biens immobiliers. Le site Primaximmo.com est également un support de communication pour les annonceurs souhaitant proposer leurs offres de prêt de financement pour l’acquisition de biens immobiliers ou tout autres besoins en communication en rapport avec le secteur de l’immobilier.

Le site a pour objet exclusif de provoquer la rencontre entre les utilisateurs.

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Accès au site

Pour utiliser les services, l'utilisateur doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Primaximmo.com: Navigateur IE, Firefox, Google Chrome ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". primaximmo.com ne garantit pas un fonctionnement optimal avec le navigateur IE6.

L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Primaximmo.com ne garantit pas que les services soient utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer". Dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du service.

Primaximmo.com ne garantit pas que les services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Primaximmo.com n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Primaximmo.com imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Primaximmo.com.

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Inscription

Tout utilisateur doit s'inscrire obligatoirement pour publier une ou plusieurs annonces, pour avoir accès aux messages en réponse à son ou ses annonce(s) ou pour créer des alertes email en vue de recevoir des annonces par courrier électronique de Primaximmo.com.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter.

Pour l’ouverture d’un compte utilisateur Particulier, Primaximmo.com demande le nom, le prénom, l’adresse électronique ainsi que la création d’un mot de passe personnel.

Pour l’ouverture d’un compte Professionnel, Primaximmo.com demande de mentionner la raison sociale, l’adresse postale, le n° de téléphone, l’adresse électronique ainsi que la création d’un mot de passe personnel.

L’inscription est prise en compte définitivement, pour les Particuliers et les Professionnels, après vérification par Primaximmo que tous les champs soient bien complétés et conformes aux présentes CGV. Ainsi, l’utilisateur verra son compte définitivement validé dans les 48h max à compter de la demande d’inscription.

L’annonceur professionnel déclare disposer de toutes les qualifications professionnelles requises par les législations nationales et européennes pour effectuer les opérations immobilières qu’il propose.

L'utilisateur professionnel déclare se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de ventes et de location immobilières.

A l’inscription un compte est ouvert au nom de l'utilisateur qui aura fourni une adresse e-mail valable et choisi un mot de passe et un identifiant personnels et confidentiels. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers. Toute transmission de données et de contenu effectuées via le mot de passe sera réputée avoir été effectuée sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

L'utilisateur s’engage, afin d’utiliser les services de Primaximmo, à lire et accepter sans réserve les présentes conditions contractuelles, et de toutes autres conditions insérées dans tous documents d'informations, lettres, factures, contrats, emails et de tous usages professionnels qui pourraient compléter les présentes conditions générales.

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Description du service

Primaximmo.com offre à l'utilisateur Particulier inscrit les services suivants :

  1. La publication d’annonces relative à la vente de biens immobiliers. Ce service est gratuit (hors options payantes). Les annonces sont en ligne jusqu’à la suppression de celles-ci par les annonceurs. Les annonceurs peuvent publier jusqu'à 5 photos gratuites. La description textuelle du bien présenté est limitée à 2000 caractères.
  2. Les options payantes : les annonceurs peuvent souscrire à des options payantes pour mettre en avant leurs annonces. « Photos supplémentaires » au-delà des 5 gratuites, Logo « Urgent » sur les annonces, Logo « Baisse de Prix », apparaître « en tête de liste » et mettre ses annonces « à la Une » (les prix sont indiqués sur les pages présentant ces options payantes).
  3. La création d’une alerte pour recevoir par courrier électronique des annonces immobilières correspondant aux critères de recherche de l’utilisateur.
  4. La publication d’une demande d’achat qui sera accessible par les utilisateurs Professionnels de Primaximmo.com
  5. Les utilisateurs Particuliers peuvent confiez leurs biens à un professionnel de l’immobilier (déposer un mandat). Les Professionnels ont accès à cette base de données en souscrivant à l’abonnement.

Primaximmo.com offre à l'utilisateur Professionnel inscrit les services suivants :

  1. La publication d’annonces relative à la vente de biens immobiliers. Ce service est gratuit (hors options payantes). Les annonces sont en ligne jusqu’à la suppression de celles-ci par les annonceurs. Les annonceurs peuvent publier jusqu'à 5 photos gratuites. La description textuelle du bien présenté est limitée à 2000 caractères.
  2. Les options payantes : les annonceurs peuvent souscrire à des options payantes pour mettre en avant leurs annonces. « Photos supplémentaires » au-delà des 5 gratuites, Logo « Urgent » sur les annonces, Logo « Baisse de Prix », apparaître « en tête de liste » et mettre ses annonces « à la Une » (les prix sont indiqués sur les pages présentant ces options payantes).
  3. Les professionnels ont la possibilité de souscrire à un abonnement pour une durée illimitée leur permettant de mettre en avant leurs annonces et leurs enseignes (Agences, Cabinet etc.). Ce service leur permet également d’intégrer automatiquement leurs annonces sur Primaximmo.com grâce à leurs logiciels de transaction (passerelles automatique). En cas de paiement de l’abonnement par carte bancaire l’accès est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf si l’utilisateur le désactive dans son espace « Mon compte ».
  4. Les professionnels peuvent acheter des « crédits » d’avance afin d’utiliser les options payantes du site. Voir le détail à partir de l’espace « Mon compte ».
  5. La création d’une alerte pour recevoir par courrier électronique des annonces immobilières correspondant aux critères de recherche de l’utilisateur.
  6. La publication d’une demande d’achat ou de location qui sera accessible par les annonceurs Professionnels de Primaximmo.com
  7. Les utilisateurs et annonceurs Particuliers peuvent confiez leurs biens à un professionnel de l’immobilier (déposer un mandat). Les Professionnels ont accès à cette base de données en souscrivant à l’abonnement.

L’annonce communiquée par l’utilisateur sera validée par Primaximmo.com avant sa diffusion sur le site sous un délai maximum de 24 heures.

Primaximmo.com se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce pour tout motif légitime tel que défini par la jurisprudence. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité, ni aucun recours possible.

L’utilisateur peut modifier ou supprimer, sous sa seule responsabilité, son annonce tant qu’il n’y a pas de manifestation de volonté d’un autre utilisateur d’accepter son offre. L’annonce sera de nouveau soumise à vérification par le site Primaximmo.com avant sa diffusion.

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Prix et modalités de paiement des options

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, les services et options payantes sont indiqués sur les pages de saisie d’une annonce et pages de paiement du site destinées soit aux utilisateurs particuliers, soit aux professionnels. Primaximmo.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les utilisateurs Professionnels

Les tarifs s'entendent pour une entité professionnelle de l'immobilier (une agence physique, une agence "virtuelle", un mandataire, un agent indépendant, une étude notariale ...)

L'utilisateur Particulier ou Professionnel réglera par l'un des systèmes de paiement suivants :

  • Carte bancaire via Internet

Pour une sécurité maximale, nous avons choisi d'utiliser BE2BILL comme solution de paiement sécurisé. http://www.be2bill.com/lg/fr/index

Votre numéro de carte bancaire et la date d'expiration sont toujours cryptés et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Les cartes bleues VISA et Eurocard-Mastercard sont acceptées. BE2BILL est certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). La norme PCI DSS a été adoptée par les réseaux MasterCard et Visa pour renforcer la sécurité relative à l'utilisation et au stockage des données des porteurs de cartes. C'est une norme mondiale également soutenue par d'autres réseaux cartes comme American Express, JCB ou Diners. Aucune information bancaire n'est stockée ni ne transite via notre site.

L’abonnement pour les professionnels est automatiquement renouvelé pour la même période. Vous pouvez à tout moment désactiver le renouvellement automatique 48 heures avant la fin de la période souscrite, dans votre espace "Mon compte".

  • Paypal

https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

Après avoir finalisé votre commande, vous serez directement envoyés sur le site PayPal pour vous identifier et payer en mode sécurisé avec votre compte. Aucune de vos données personnelles ne nous seront transmise. Vous n’aurez pas besoin de transmettre vos données de carte bancaire.

  • SMS et Audiotel

http://www.rentabiliweb.com/fr/Presentation%20du%20Micropaiement.pdf

Paiement par SMS

Vous pouvez payer par SMS. Vous envoyez un SMS sur un numéro surtaxé indiqué sur le site avec notre partenaire Rentabiliweb. Rentabiliweb vous renverra un code à insérer pour bénéficier du ou des services souscrits.

Paiement par Audiotel

Vous pouvez payer avec un téléphone fixe.  Vous appelez  un numéro surtaxé (Rentabiliweb). Cet appel vous donnera en retour un code à insérer.

  • Internet+

http://www.rentabiliweb.com/fr/Presentation%20du%20Micropaiement.pdf

Paiement par Internet+

Vous pouvez payer avec votre box.  Le montant du ou des services souscrits sera débité de votre facture Internet (opérateur).

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Obligations de l’annonceur(pour les annonceurs Professionnels, obligation de préciser et d’indiquer son numéro de SIREN)

  1. Quant au bien immobilier proposé :
  2. L'utilisateur s'engage

    • à ce que le bien corresponde exactement au descriptif et/ ou au visuel de l’annonce. Le descriptif doit être précis, l’utilisateur s’engage à ne pas rédiger une annonce trop généraliste.
    • à ce que le bien soit à sa libre disposition au moment du dépôt de l'annonce.
    • En cas d'indisponibilité du bien, l'utilisateur s'engage à procéder au retrait de l'annonce dans les plus brefs délais.

    • à respecter d'éventuels droits de tiers sur le bien.
    • A ne pas utiliser de photos dont il n’aurait pas la propriété intellectuelle. L’utilisateur Professionnels ne peut pas utiliser son logo dans la partie réservé aux photos de présentation du bien.
    • L’utilisateur Professionnels ne peut pas utiliser son logo dans la partie réservé aux photos de présentation du bien.

    • A rédiger l’annonce en français.
  3. Quant au contenu de l'annonce :
  4. L'utilisateur s'engage

    • à ne pas reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des textes, des photographies ou autres informations présentées sur le site,
    • à ce que l'annonce soit conforme aux exigences de l'ordre public et des bonnes mœurs
    • à ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la haine raciale ou à la violence
    • à ne pas induire en erreur les utilisateurs du site en usurpant le nom, la dénomination ou la qualification d'autres personnes
    • à ce que l'annonce ne contrevienne pas aux présentes conditions générales d'utilisation
    • à ne pas utiliser les données personnelles auxquelles il peut avoir accès par le site pour procéder à l'envoi de messages non sollicités aux autres utilisateurs, à des fins commerciales, ou toutes autres fins non autorisées.
    • Lorsque le bien est en copropriété, l’utilisateur s’engage à mentionner le statut de copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote part des charges générales actuellement à la charge du vendeur, si la copropriété est en difficulté financière ou qu’une procédure est en cours.

Pour les utilisateurs professionnels suivants :

  • L’utilisateur agent immobilier s’engage lorsque leur rémunération n’est pas incluse dans le prix annoncé à préciser celle-ci en TTC. Ils devront préciser par la mention « frais agence inclus » si le prix indiqué comprend leur rémunération.
  • L’utilisateur notaire doit indiquer dans l’annonce le montant des honoraires de négociation règlementée.

Conformément à l'article 55 de la loi modifié du 14 août 2000 sur le commerce électronique le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motifs et sans pénalités. Toutefois le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 7 jours précité. L'utilisateur reconnaît que l'exécution du service fourni par primaximmo.com commence dès que son inscription au site est validée.

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Exclusion de Responsabilité

  1. Quant aux relations entre utilisateurs
  2. Primaximmo.com a pour objectif exclusif de provoquer la rencontre entre les utilisateurs. Il n'intervient d'aucune façon dans leurs relations et il n'est pas parti de l'accord à intervenir éventuellement entre les utilisateurs. Par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un quelconque litige survenant entre utilisateurs relevant de l'utilisation des services du présent site.

    Primaximmo.com met en garde l'utilisateur qu'il ne prend aucun engagement quant à la bonne fin de la transaction à intervenir.

    Primaximmo.com met en garde l'utilisateur particulier que toute opération immobilière peut comporter des risques. L'utilisateur est seul responsable des engagements qu'il contracte sur le site envers un autre utilisateur.

    Primaximmo.com rappelle à ce titre que le DPE doit obligatoirement être communiqué au futur acquéreur avant toute transaction définitive.

  3. Quant au contenu placé sur le site par l’utilisateur
  4. Primaximmo.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude et de l’exhaustivité des informations fournis par l’annonceur tel que les descriptifs, les prix, la localisation géographique des biens proposés ou la qualité de l’annonceur.

    Néanmoins, lorsqu'un contenu illégal ou illicite lui est signalé, il retirera l'annonce aussitôt où en rendra l'accès impossible, conformément à la loi sur le commerce électronique.

    L'utilisateur déclare disposer des droits nécessaires quant aux photographies contenues dans les annonces et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

    Le contenu des annonces est diffusé sous la seule responsabilité de l’utilisateur et Primaximmo.com décline toute responsabilité relative à ce contenu.

    L’impossibilité pour Primaximmo.com de diffuser une annonce en raison d’une anomalie qu’elle présenterait (erreur sur l’adresse électronique, erreur manifeste sur le prix…) ne donne pas lieu pour l’utilisateur à une quelconque indemnité.

  5. Quant à l’utilisation des différents services du site
  6. Primaximmo.com s'emploie à offrir à l'utilisateur à tout moment un service approprié. En aucun cas Primaximmo.com ne saurait être tenu responsable d'un prétendu préjudice envers un utilisateur au motif que le service fourni ne correspondrait pas aux attentes de ce dernier.

  7. Quant à la disponibilité du site
  8. Primaximmo.com décline toute responsabilité en cas d'interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,

    ou en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques et cela quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

    Primaximmo.com s’emploiera dans la mesure du possible à ce que le site soit exempt de bugs, virus, trojan horses et spyware non autorisés. Primaximmo.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’aucun préjudice qui en résulterait pour l'utilisateur.

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Limitation de responsabilité

La responsabilité de Primaximmo.com envers un utilisateur peut être recherchée uniquement au cas où Primaximmo.com aurait commis une faute grave, la réparation d'un préjudice éventuel étant limitée à hauteur du montant de la somme engagée sur le site par l’utilisateur.

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Résiliation de l'inscription

  1. Résiliation par l'utilisateur
  2. L’utilisateur peut mettre fin à son inscription au site à tout moment.

    L'utilisateur souhaitant mettre fin à son inscription demandera la clôture de son compte dans la rubrique du site prévue à cette fin, espace « Mon compte ». Cette résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception par Primaximmo.com de la demande de clôture du compte.

    La résiliation par l'utilisateur ne donne pas lieu au remboursement de la période restant à courir.

  3. Résiliation par Primaximmo.com.
  4. En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales, Primaximmo.com se réserve le droit de mettre fin à l'inscription sans préavis et sans qu'il en résulte pour l'utilisateur un quelconque droit à indemnité.

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Droits de propriété intellectuelle

  1. Contenu appartenant à Primaximmo.com
  2. Tous les éléments composant le présent site, tels que textes, photos, graphismes, logiciels, interfaces visuels, logos, noms, marques, illustrations, bases de données, codes informatiques etc. sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ainsi que les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle.

    Aucun élément du site ne peut être reproduit, téléchargé, copié, encodé, diffusé et exploité à des fins commerciales (y compris par écriture miroir) sans l’autorisation écrite préalable de Primaximmo.com. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’un élément du site en contravention aux législations nationale et internationale sur les droits d’auteurs et les droits voisins est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

    L’utilisation des noms, marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site est interdite sauf autorisation préalable de Primaximmo.com. La demande doit être faite par courrier électronique à contact@primaximmo.com

  3. Contenu diffusé par l’utilisateur
  4. Pendant la durée d'exécution des présentes Conditions Générales l'utilisateur cède à Primaximmo.com et à ses éventuels ayant droits une licence non exclusive, libre de redevance, d'utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu qu'il a fourni au site et notamment le droit de reproduire, représenter, adapter et utiliser à des fins commerciales ce contenu.

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Respect de la vie privée

Primaximmo.com attache une grande importance au respect de la vie privée de l'utilisateur et à la protection de ses données personnelles.

L'utilisateur reconnaît qu'en s'inscrivant au site il communique à Primaximmo.com des informations personnelles telles que nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone fixe ou portable, etc. En même temps d'autres données non personnelles seront recueillies comme l'adresse IP de son ordinateur ou le système d`exploitation utilisé.

En validant son inscription l'utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, utilisées et traitées par Primaximmo.com pour lui fournir les services demandés.

Primaximmo.com prendra toutes les précautions utiles en vue d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été communiquées par l'utilisateur.

Les données personnelles de l'utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement formel de l'utilisateur.

Primaximmo.com utilise des éléments d’informations appelées cookies qui seront installés sur l'ordinateur de l'utilisateur pour collecter des données statistiques comme par exemple le nombre de visiteurs ou le nombre de consultations par page. Si l'utilisateur souhaite ne pas recevoir de cookies du site de Primaximmo.com, il a la possibilité de désactiver cette fonction dans son navigateur. Dans ce cas cependant certains sites et services risquent de ne plus lui être accessibles.

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Traitement des données

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur lors de son inscription sur le site sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement pour fournir le service demandé par l'utilisateur (la diffusion d'annonces suivant l'option choisie par l'utilisateur et l'accès aux messages en réponse et pour assurer l'administration technique du site. Toutes les précautions sont prises pour archiver les informations dans un environnement sécurisé. Les données ne sont pas conservées dans le système de Primaximmo.com au-delà d'une période d'un mois après la fin de l'abonnement de l'utilisateur.

Conformément à la loi sur la protection des données, l'utilisateur a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour faire usage de ces droits, il peut contacter Primaximmo.com à l’adresse de contact suivante : contact@primaximmo.com

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Liens hypertextes vers d'autres sites

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Primaximmo.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Primaximmo.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution législative, des modifications apportées au site, ou pour tout autre motif, à tout moment et sans préavis.

Les contrats en cours sont soumis aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur au moment de l'inscription de l'utilisateur au site.

Les contrats renouvelés sont soumis aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur au moment du renouvellement.

Il appartient à l'utilisateur de s'informer de ces Conditions à chaque fois qu'il accède au site, étant entendu que seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur et non la version éventuellement téléchargée par l'utilisateur.

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Indépendance des clauses

La nullité ou la caducité de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'utilisateur accepte qu’primaximmo.com remplace cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

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Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif aux présentes stipulations et aux relations juridiques entre parties est soumis à la législation française et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. Les données fournies par l'utilisateur relatives à ses coordonnées personnelles valent élection de domicile à l’adresse indiquée et tous les actes de procédure sont valablement signifiés ou notifiés à cette adresse.

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